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Date
Juridiction
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 12. Chambre correctionnelle
- 12. Chambre criminelle
- 13. Chambre correctionnelle
- 13. Chambre criminelle
- 16. Chambre correctionnelle
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20240228_TAL13_530_pseudonymisé-accessible.pdf
F A I T S : Par citation du 17 novembre 2023, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 13 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: circulation: ivresse (1,06 mg par litre d’air expiré)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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110428-TALux13-1440a-accessible.pdf
une somme estimée à 60.000.- à 80.000.- euros selon le rapport 21-8279-71 du 1.06.10 de la police judiciaire, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique ou pour abuser autrement de la1.06.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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110428-TALux13-144a-accessible.pdf
en l’espèce s’être fait remettre au préjudice des époux TÉM.5 et TÉM.7 une somme estimée à 60.000.- à 80.000.- euros selon le rapport 21-8279-71 du 1.06.10 de la police judiciaire, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle