Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    F A I T S : Par citation du 17 avril 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante: circulation: ivresse (1,06 mg par litre d’air expiré).Le Tribunal constate que

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle