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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Quant aux portes-fenêtres (point 4.1.06 page 9 du rapport d’expertise, intitulé « Les portes fenêtres ont une hauteur d’ouverture libre de +/1m70 »)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Quant aux portes-fenêtres (point 4.1.06 page 9 du rapport d’expertise, intitulé « Les portes fenêtres ont une hauteur d’ouverture libre de +/1m70 »)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre