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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’expert aurait partant pris la liberté de répartir la surface « en trop » entre les deux parties en proportion de leur terrain et aurait décidé que PERSONNE1.) aurait droit à NUMERO6.),6 % de 9,6 ares, soit 1,02 ares de la surface « en trop

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    du 1.06.1993 au 1.02.1994 : LUF 8.400.- (9 fois) - du 1.03.1994 au 1.10.1999 : LUF 15.000.- (68 fois) - du 1.11.1999 au 1.12.2000 : LUF 1.900.- (14 fois) - du 1.01.2001 au 1.09.2002 : EUR 47,10 (21 fois)du 1.01.1994 au 1.02.1995 : LUF 30.000.- (14 fois)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre