Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1,02 mg par litre d’air expiré et avoir commis une contravention au Code de la route, soit un défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.Il conteste formellement les faits qui lui sont reprochés, plus particulièrement il conteste avoir conduit son véhicule sur la voie publique en état d’ivresse, notamment avec un taux de 1,02 mg

à l’éthylotest, au résultat positif, puis à l’éthylomètre qui a révélé un taux de 1,02 mg par litre d’air expiré.1) d'avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,02 mg par litre d’air expiré ;1,02 mg par litre d’air expiré, et sub 4), à savoir, d’avoir

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 48 mois prononcée par jugement no 3722 du 17.12.2004 du tribunal correctionnel de Luxembourg, avec comme période d’exécution du 1.02.2008 jusqu’au 22.01.2012,

Celui-ci donna le résultat de 1,02 mg/l d’air expiré de sorte qu’une prise de sang fut ordonnée.

1.02 Son mandataire invoque ensuite la nullité de l'ordonnance de renvoi et de l'arrêt d'appel la confirmant au motif que le renvoi de Y.) aurait été ordonné à un moment où l'instruction n'aurait pas été complète et en raison du refus exprimé par la juridiction d'instruction de mettre à la disposition de la défense une copie intégrale du dossier répressif.1.