Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.02 Son mandataire invoque ensuite la nullité de l'ordonnance de renvoi et de l'arrêt d'appel la confirmant au motif que le renvoi de Y. aurait été ordonné à un moment où l'instruction n'aurait pas été complète et en raison du refus exprimé par la juridiction d'instruction de mettre à la disposition de la défense une copie intégrale du dossier répressif.1.