Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.02- Le volet civilPour les mêmes motifs développés sub 1.02, cette demande est à déclarer irrecevable.

1.02 Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique.

Les infractions reprochées sub 1.01 et 1.02 à titre principal doivent donc être retenues à sa charge.1.02 dans la période de temps du 12 janvier 1999 au 19 avril 2000 à L-(L’infraction de faux et d’usage de faux retenue sub 1.03 et 1.04 est en concours réel avec les infractions retenues sub 1.01 et 1.02 de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60