Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le SYNDICAT1 conclut tout d’abord à voir déclarer la demande irrecevable en ce qui concerne les points 1, 02.2.03, 02.1.04, 3 et 4 du devis G du 1er février 2013 en application de l’article 34, alinéa 2 de la loi.Le SYNDICAT1 fait ensuite valoir que les postes 02.1.01 et 02.1.02 se rapportent au remplacement des bordures en bois par des