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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    SOC2.) en qualité d'architecte, ont conclu un contrat de louage d'ouvrage (art. 1.02.1) ayant pour objet la construction d'un immeuble d'appartements de 15 unités à LIEU1.) (art.1).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre