Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE10.) déclare dans le cadre d’une attestation sur l’honneur établie en date du 24 juin 2021 que la signature apposée sur les documents « SOCIETE18.) (Période du 1/01/2019 au 31/01/2019) de PERSONNE1.) » et « SOCIETE18.) (Période du 1/02/2019 au 28/02/2019) de PERSONNE1.) » n’a pas nullement été faite de sa main et avec son consentement, de sorte que