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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’appelant explique qu’il « a été reconnu en période de maladie indemnisable par la CNS du 01.11 au 31.12.2016, du 1.01 au 31.01.2017 et du 01.02 au 8.06.2017 (fin des droits aux indemnités de maladie des suites de la survenance de la 52ème semaine) » et qu’il « a bénéficié de son droit de pension vieillesse à partir du 08.09.2017 ».

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil