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20241125_CA6_389_pseudonymisé-accessible.pdf
Par l’ordonnance pénale déférée, PERSONNE1.) a été condamnée à une amende de 1.400 euros et à une interdiction de conduire de vingt-trois mois assortie quant à son exécution du sursis intégral pour, le 10 septembre 2023, vers 00.40 heures, à ADRESSE3.), avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,01 mg/
- Juridiction : CSJ/06. Chambre
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20060214-CA6-6a-accessible.pdf
1.01 La défense conclut en premier lieu à la nullité de l'information judiciaire qui aurait été menée exclusivement à charge de Y.) avec une partialité inconciliable et à la nullité de tous les actes d'instruction posés depuis le 6 janvier 2000, date de la saisie de la correspondance échangée entre Y.) et son mandataire originaire, en raison de la violation
- Juridiction : CSJ/06. Chambre