Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 1.01 La défense conclut en premier lieu à la nullité de l'information judiciaire qui aurait été menée exclusivement à charge de Y. avec une partialité inconciliable et à la nullité de tous les actes d'instruction posés depuis le 6 janvier 2000, date de la saisie de la correspondance échangée entre Y. et son mandataire originaire, en raison de la violation du

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle