Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.01) Le volet pénal

1.01 Les quatre citants directs ont cité ensemble, par un seul et même exploit d’huissier, CITE DIRECT 1.) devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg.

1.01 Les infractions reprochées à X.) en rapport avec A.), C.) et B.)En ce qui concerne ces manœuvres il est renvoyé aux points a) et b) de la partie 1.01.

Les infractions reprochées sub 1.01 et 1.02 à titre principal doivent donc être retenues à sa charge.1.01 dans la période de temps du 26 mars 1997 au 3 décembre 1997 à L-(L’infraction de faux et d’usage de faux retenue sub 1.03 et 1.04 est en concours réel avec les infractions retenues sub 1.01 et 1.02 de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du