Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’autre part, dans sa requête introductive d’instance, B écrit : « attendu que depuis le 1.01.2006 le requérant n’a plus le droit d’effectuer comme auparavant les tournées chez les clients et que de cette façon il a perdu les commissions qu’il touchait pendant pratiquement 15 années ».