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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    am 21.08.2010 (209 anstatt 130km/h) am 28.11.2012 (Art. 139-08) sowie am 19.05 2013 (Art. 139-08).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation