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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 1234/2010 (faillite N° 526/2010) du 12.08.2010 rendu en audience de vacation par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sur assignation du créancier CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (CCSS) et du créancier SOC3.) S.A., de s’être rendu coupable d’infractions de banqueroute frauduleuse,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    SOC.20.) S. à r.l. (à partir du 14-08-2007 au 05-08-2010)SOC.20.) S. à r.l. (à partir du 14-08-2007 au 05-08-2010)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle