Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. à F.) (période du 02.12.2009 au 19.01.2010) à G.) (période du 11.08.2010 au 27.12.2010) à H.) (période 01.07.2010 au 17.08.2011) ainsi qu' à I.) (période du 06.12.2011 au 25.07.2012)à L.) (période du 04.05.2009 au 27.10.2009) à M.) (période du 04.05.2009 au 24.08.2010) à N.) (période du 01.04.2012 au 25.07.2011) un logement, renseigné sous le n° 1-2.1

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle