Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Le point « 6 » se lit comme suit:“Die Provisionsregelung vom 30.08.2010 wird bis zum 31.12.2013 verlängert, Herr A ist mit 0,5 % an dem bis zu diesem Datum erzielten Umsatz (ohne direkte Umsätze

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. L’appelante a de même indiqué qu’elle travaillait « à plein temps jusqu’au 31.08.2010 ensuite à temps partiel jusqu’à ce jour ».

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre