Filtrer les résultats
Date
-
20190502_45134_59_ARRET_a-accessible.pdf
Le point « 6 » se lit comme suit:“Die Provisionsregelung vom 30.08.2010 wird bis zum 31.12.2013 verlängert, Herr A ist mit 0,5 % an dem bis zu diesem Datum erzielten Umsatz (ohne direkte Umsätze
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
-
20190214_43561_13_ARRET_a-accessible.pdf
L’appelante a de même indiqué qu’elle travaillait « à plein temps jusqu’au 31.08.2010 ensuite à temps partiel jusqu’à ce jour ».
- Juridiction : CSJ/03. Chambre