Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
- 12. Chambre correctionnelle
- 16. Chambre correctionnelle
- 18. Chambre correctionnelle
-
20230608_TAL12_1315_pseudonymisé-accessible.pdf
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 28 décembre 2021 vers 08.17 heures, sur l’autoroute ADRESSE3.), en direction de ADRESSE4.), à hauteur de ADRESSE5.), en tant que conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, commis un délit de grande vitesse ainsi que d’avoir enfreint trois dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle