Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3ème civ., 10 nov. 2009, n° 08-17.

Le contrat de travail de PERSONNE1.) a expiré le 15 septembre 2012 avec la fin de son préavis, de sorte qu’il avait droit, à cette date, à (8,5 mois x 2,08 =) 17,68 jours de congé.

Arrêt N° 08/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail