Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’actif ainsi réuni sur son compte tiers serait suffisant pour payer tant le passif que les frais et honoraires évalués à un total de (12.916,04 + 350.- + 4.469,08) 17.735,12 euros.

3ème civ., 10 nov. 2009, n° 08-17.

Le contrat de travail de PERSONNE1.) a expiré le 15 septembre 2012 avec la fin de son préavis, de sorte qu’il avait droit, à cette date, à (8,5 mois x 2,08 =) 17,68 jours de congé.

Arrêt N° 08/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail

Tel n'est pas le cas du chef d'un arrêt qui déclare une demande irrecevable comme nouvelle en appel, cette irrecevabilité ne faisant pas obstacle à ce que la même demande soit présentée dans une nouvelle instance. (Cass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-17.600 : JurisData n° 2009-049088 ;