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20230615_CAS-2022-00087_74_pseudonymisé-accessible.pdf
12 Cour d'appel, ch. crim., 22 février 2017, n° 08/17, page
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20190214_4092a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué, numéro 08/17, rendu le 26 janvier 2017 sous le numéro 43123 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;casse et annule l’arrêt numéro 08/17, rendu le 26 janvier 2017 sous le numéro 43123 du rôle par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du
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20171109_3875a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 janvier 2017 sous le numéro 08/17 Ch.c.C. par la Chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;
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