Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Dans son courrier du 5 avril 2011 au syndic de copropriété, A fait valoir que « wie bereits aus unserer Korrespondenz seit Jahren ersichtlich (hierzu beispielhaft unsere Schreiben vom 01.07.2009, 21.07.2010, 30.08.2010 sowie auch vom 25.10.2010), bestehen unstreitig massive und erhebliche Mängel der Mietsache, die sowohl zum Einen eine Sachgefahr darstellen

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre