Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Virement du 21.07.2010 en faveur de SOCIETE1.) d’un montant de 1.100.- euros (tableau n° 1)

Dans son courrier du 5 avril 2011 au syndic de copropriété, A fait valoir que « wie bereits aus unserer Korrespondenz seit Jahren ersichtlich (hierzu beispielhaft unsere Schreiben vom 01.07.2009, 21.07.2010, 30.08.2010 sowie auch vom 25.10.2010), bestehen unstreitig massive und erhebliche Mängel der Mietsache, die sowohl zum Einen eine Sachgefahr darstellen

est due pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense, à défaut de quoi l’acte introductif d’instance est à annuler pour libellé obscur (cf. CA 26.05.2005, rôle n° 28372 ; CA 07.07.2010, rôle n°33159 ;

Du 01.07.2010 au 31.12.2010 : 6 x 450,00 = 2.700,00 euros Du 01.01.2011 au 30.09.2011 : 9 x 450,00 = 4.050,00 euros Du 01.10.2011 au 31.12.2011 : 3 x 461,25 = 1.383,75 euros Du 01.01.2012 au 30.09.2012 : 9 x 461,25 = 4.151,25 euros Du 01.10.2012 au 31.12.2012 : 3 x 472,78 = 1.418,34 euros Du 01.01.2013 au 31.08.2013: 8 x 472,78 = 3.782,24 euros Du 01.09.2013

Quant au point de départ des intérêts, il convient de noter que la facture du 2 septembre 2009 énonce qu’elle est payable jusqu’au 30 juillet 2010 (« Bitte um Überweisung bis zum 30.07.2010 »).

PERSONNE4.), a versé aux débats des décomptes établis par la société SOCIETE3.) desquels il résulte que les décomptes pour les périodes du 01.07.2009 au 30.06.2010, du 01.07.2010 au 30.06.2011, du 01.07.2011 au 30.06.2012 et du 01.07.2012 au 30.06.2013 ont été établis dans la seconde moitié de l’année 2013.

En l’espèce, dans la mesure où la facture émise en date du 16 septembre 2009 était payable pour le 30 juillet 2010 (« Bitte um Überweisung bis zum 30.07.2010 »), la prescription n’a commencé à courir qu’à partir du 31 décembre 2010, et non pas tel que le prétend PERSONNE1.), le 31 décembre 2009, étant précisé que le délai de

Par courrier recommandé du 11 avril 2014, le locataire a été informé par les bailleurs que : « Par la présente, conforme à notre lettre du 02/07/2013, nous vous informons que pour des besoins personnelles, nous résilions le contrat de bail daté du 14/07/2010, avec effet au 31/07/2014.

Par courrier recommandé du 11 avril 2014, le locataire a été informé par les bailleurs que : « Par la présente, conforme à notre lettre du 02/07/2013, nous vous informons que pour des besoins personnelles, nous résilions le contrat de bail daté du 14/07/2010, avec effet au 31/07/2014.