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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Dans le prolongement de la convention de collaboration signée entre parties le 14/07/2010, nous vous informons que nous pourrions réaliser rapidement pour le compte de votre société, en cas d’achat effectif définitif du terrain concerné et de l’obtention, dans un délai rapide, des autorisations d’usage, la construction à LEUDELANGE, (terrains spécifié) d’un

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    06.07.2010 10.08.2010 10.08.2010 17.09.2010 29.09.201009.03.2010 16.03.2010 20.04.2010 22.04.2010 05.05.2010 21.05.2010 30.06.2010 16.07.2010 16.07.2010 29.07.2010 29.07.2010 20.08.2010 02.09.2010 16.09.2010 16.092010 17.09.2010

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Dans un courrier du 22 juillet 2010, la société SOC.1.) rappelle ce caractère forfaitaire à A.) en lui écrivant : „ Wir setzen Ihnen eine Frist, die zum Pauschalvertrag gehörenden Zimmererarbeiten bis zum 30.07.2010 endgültig fertig zu stellen“.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre