Décisions intégrales des juridictions judiciaires

15.02.2005 - 30.06.2005 01.07.2005 - 30.09.2005 01.10.2005 - 30.06.2006 01.07.2006 - 30.11.2006 01.12.2006 - 30.06.2007 01.07.2007 - 29.02.2008 01.03.2008 - 30.06.2008 01.07.2008 - 28.02.2009 01.03.2009 - 30.06.2009 01.07.2009 - 30.06.2010 01.07.2010 - 30.06.2011 01.07.2011 - 30.09.2011 01.10.2011 - 30.06.2012 01.07.2012 - 30.09.2012 01.10.2012 - 31.12.2012

Dans le prolongement de la convention de collaboration signée entre parties le 14/07/2010, nous vous informons que nous pourrions réaliser rapidement pour le compte de votre société, en cas d’achat effectif définitif du terrain concerné et de l’obtention, dans un délai rapide, des autorisations d’usage, la construction à LEUDELANGE, (terrains spécifié) d’un

DATE 19.01.2008 23.02.2008 19.04.2008 19.05.2008 24.05.2008 24.05.2008 24.05.2008 24.01.2009 21.03.2009 25.04.2009 23.05.2009 23.05.2009 20.06.2009 19.12.2009 19.12.2009 20.02.2010 24.07.2010 20.11.2010 18.12.2010 TOTAL2010 23.05.2010 30.05.2010 31.05.2010 31.05.2010 03.06.2010 08.06.2010 25.06.2010 25.06.2010 29.06.2010 01.07.2010 05.07.2010 12.07.2010 15.

DATE 19.01.2008 23.02.2008 19.04.2008 19.05.2008 24.05.2008 24.05.2008 24.05.2008 24.01.2009 21.03.2009 25.04.2009 23.05.2009 23.05.2009 20.06.2009 19.12.2009 19.12.2009 20.02.2010 24.07.2010 20.11.2010 18.12.2010 TOTAL2010 23.05.2010 30.05.2010 31.05.2010 31.05.2010 03.06.2010 08.06.2010 25.06.2010 25.06.2010 29.06.2010 01.07.2010 05.07.2010 12.07.2010 15.

Cependant, cette conclusion s’impose, non pas en application de la règle du non-cumul des deux ordres de responsabilité puisque la base délictuelle n’a été invoquée par A) que dans un ordre subsidiaire par rapport à la base contractuelle (cf. Cass. com. 13.07.2010, n° 09-14.985, JCP, G, 2011, n° 435, p.

06.07.2010 10.08.2010 10.08.2010 17.09.2010 29.09.201009.03.2010 16.03.2010 20.04.2010 22.04.2010 05.05.2010 21.05.2010 30.06.2010 16.07.2010 16.07.2010 29.07.2010 29.07.2010 20.08.2010 02.09.2010 16.09.2010 16.092010 17.09.2010

Date 16/07/2010 21/07/2010 22/07/2010 02/0712010 07/07/2010 19/10/2010 19/10/2010 29/10/2010 03/11/2010 16/11/2010Date 16/07/2010 21/07/2010 22/07/2010 02/0712010 07/07/2010 19/10/2010 19/10/2010 29/10/2010 03/11/2010Date 16/07/2010 21/07/2010 22/07/2010 02/0712010 07/07/2010 19/10/2010 19/10/2010 29/10/2010 03/11/2010 16/11/2010Date 16/07/2010 21/07/2010 22

Sur ce certificat est apposé un tampon de « F.), employees Relations & Operations Advisor » et contient, écrite de la main de Mme F.), la mention : « Reçu en mains propres le 06.07.2010 ».

à F.) (période du 02.12.2009 au 19.01.2010) à G.) (période du 11.08.2010 au 27.12.2010) à H.) (période 01.07.2010 au 17.08.2011) ainsi qu' à I.) (période du 06.12.2011 au 25.07.2012)à F.) (période du 02.12.2009 au 19.01.2010) à G.) (période du 11.08.2010 au 27.12.2010) à H.) (période 01.07.2010 au 17.08.2011) ainsi qu' à I.) (période du 06.12.2011 au 25.07.

Vu l'ordonnance n° 296/10 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch rendue en date du 01/07/2010, ordonnant le renvoi devant la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de DIEKIRCH.Vu l'ordonnance n° 296/10 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch rendue en date du 01/07/2010, ordonnant le renvoi

Vu l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel n° 746/10 du 12.10.2010, confirmant l’ordonnance de la Chambre du conseil n° 1416/10 du 06.07.2010, renvoyant les prévenus P1, P2, P4, P3, P5, P7 et P6 devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège pour y répondre notamment des préventions d’homicide involontaire et de coups et blessures

Dans un courrier du 22 juillet 2010, la société SOC.1.) rappelle ce caractère forfaitaire à A.) en lui écrivant : „ Wir setzen Ihnen eine Frist, die zum Pauschalvertrag gehörenden Zimmererarbeiten bis zum 30.07.2010 endgültig fertig zu stellen“.

Cette constatation n’est pas pour autant de nature à enlever sa crédibilité à l’attestation de B. en ce que celui-ci a dit : « Je déclare avoir accordé en ma fonction de chef d’atelier le congé annuel à Monsieur A. du 26.07.2010 au 20.08.2010 inclus » rien n’ayant empêché A. de ne pas partir dès le 26 juillet 2010 à condition d’être de retour le 20 août 2010

Le 9 juillet 2010, L) réplique comme suit au « message e-mail du 06.07.2010 »

salaire du mois d’avril 2010 - 02.07.2010 : 2.300 €, salaire du mois de mai 2010

Vu l'ordonnance n° 296/10 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch rendue en date du 01/07/2010, ordonnant le renvoi devant la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de DIEKIRCH.Vu l'ordonnance n° 296/10 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch rendue en date du 01/07/2010, ordonnant le renvoi

société anonyme, réprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice C.) de Luxembourg en date du 12/07/2010, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Ce ne serait qu'à la suite d'un deuxième courrier envoyé par le mandataire de la partie appelante le 01.07.2010 que l'Administration de l'Emploi a marqué son accord le 14.07.2010 à la rupture du contrat d'initiation à l'emploi avec effet au 22.07.2010.Ce ne serait dès lors pas de la faute de la partie appelante que la relation de travail s'est maintenue au-

Après avoir contesté le bien-fondé de la demande en restitution des garanties locatives, l’intimé soulève la nullité sinon l’irrecevabilité «de la demande reconventionnelle formulée par Me Rippinger dans ses conclusions de première instance du 05/07/2010, à supposer que le simple renvoi dans les conclusions d’appel soit suffisant, quod non».

A appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 13/07/2010, comparant par Maître ALEXANDRE Ana Isabel, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,