Décisions intégrales des juridictions judiciaires

31.07.2003 contrôle radiographique du crâne profil : on note un angle inter incisif plus ouvert que sur la radio du 6.03.2001, l’incisive mandibulaire est versée lingualement ».

An diese Zusage halten wir uns bis zum 31.07.2003 gebunden».

Le moyen du libellé obscur ayant été toisé par le jugement du 14.07.2003 qui ne fait pas l’objet du présent appel, la Cour ne saurait analyser ce moyen.