Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. demande, nous nous sommes rendus en date du 06/09/2024 à l'adresse du sinistré afin de contrôler si les réparations du véhicule NUMERO6.) avaient bien été réalisées dans les règles de l'art et suivant la facture N° NUMERO7.) reçue des Ets Carmas.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg