Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)

    Paiement 01.09.2022 Paiement 03.10.2022 Paiement 02.11.202 Paiement 01.12.2022 Paiement 05.12.2022 Paiement 03.01.2023 Paiement 31.01.2023 Paiement 07.03.2023 Paiement 03.07.2023 Paiement 07.08.2023 Paiement 06.09.2023

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    partant condamne le défendeur à payer au demandeur le montant de 89 410.- (quatre-vingt-neuf mille quatre cent dix) francs avec les intérêts légaux à partir du 06.09.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg