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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    06.09.2012rapport SPJ/RGB/5906-248/GESA du 06.09.2012 de la police grand-9 Classeur 1, Procédure, C23, Ordonnance de perquisition et de saisie du 07.06.2012 de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) (PERSONNE.19.)) Classeur 5, B23, rapport SPJ/RGB/5906-248/GESA du 06.09.2012 de la police grand-ducale, SPJ-RGB, relatif notamment à la perquisition auprès de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle