Décisions intégrales des juridictions judiciaires

territoire et prononçant à son encontre une interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de un an, et après s'être vu notifier ladite décision le même jour, en conséquence de laquelle il a été conduit par la Police Grand-ducale en date du 06/09/2024 à ADRESSE5.) (Allemagne), partant en tant qu'étranger expulsé, d'être rentré sur le territoire du

06/11/2007 10/07/2006 25/07/2007 01/10/2010 06/04/2011 10/06/2011 14/09/2011 10/10/2007 24/12/2010 23/03/2004 14/06/2004 26/08/2004 30/08/2004 24/05/2006 05/09/2006 16/11/2006 16/11/2006 31/07/2009 24/08/2007 24/12/2010 01/08/2011 26/03/2007 10/07/2007 05/10/2007 27/02/2004 26/07/2006 21/07/2004 06/09/2004 30/03/2006 09/06/2006 09/06/2006 31/07/2006 09/01/

Le Ministère Public reproche à P.2.), comme auteur ayant lui-même commis l’infraction en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait (administrateur depuis le 06.09.2002) de la société SOC.2.) S.A., établie et ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en faillite sur assignation de l’Administration

22.04.91 06.09.93 20.04.94 15.11.95 15.11.95