Décisions intégrales des juridictions judiciaires

territoire et prononçant à son encontre une interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de un an, et après s'être vu notifier ladite décision le même jour, en conséquence de laquelle il a été conduit par la Police Grand-ducale en date du 06/09/2024 à ADRESSE5.) (Allemagne), partant en tant qu'étranger expulsé, d'être rentré sur le territoire du

Le Ministère Public reproche à P.2.), comme auteur ayant lui-même commis l’infraction en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait (administrateur depuis le 06.09.2002) de la société SOC.2.) S.A., établie et ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en faillite sur assignation de l’Administration

22.04.91 06.09.93 20.04.94 15.11.95 15.11.95