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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il résulte du procès-verbal de base de la Police Judiciaire, Service Protection de la Jeunesse, du 06.09.2007 que ce service avait été informé le même jour vers 13.30 heures par un agent du service d'enquête et de recherche criminelles de la Police grand-ducale qu'une fille mineure s'était présentée au Planning Familial, déclarant avoir été victime d'un viol

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle