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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’exploitation des images vidéo du distributeur d’argent litigieux montrait que PERSONNE4.) essayait de retirer de l’argent une première fois vers 06.09 heures et qu’à ce moment, PERSONNE2.) se trouvait déjà derrière lui, suite à quoi PERSONNE4.) abandonnait son projet ;

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    14/09/201 1 10/10/200 7 24/12/201 0 23/03/200 4 14/06/200 4 26/08/200 4 30/08/200 4 24/05/200 6 05/09/200 6 16/11/200 6 16/11/200 6 31/07/200 9 24/08/200 7 24/12/201 0 01/08/201 1 26/03/200 7 10/07/200 7 05/10/200 7 27/02/200 4 26/07/200 6 21/07/200 4 06/09/200 4 30/03/200 6 09/06/200 6 09/06/200 6 31/07/200 6 09/01/200 7 05/03/200 7 29/11/200 5 02/03/200 6

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation principale et permanente à B.) (période du 03.07.2007 au 03.09.2009), à C.) (période du 19.10.2006 au 06.09.2010), à D.) (période du 14.02.2011 au 04.05.2011), ainsi qu' E.) (période de début juillet 2012 au 24 juillet 2012),avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Finalement, de la pièce intitulée « Relevé compte 05.04.06.09.24 page 1 SOC1.) S.à r.l.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle