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20130516_37930a-accessible.pdf
Si A.) a ajouté dans le susdit courrier du 16 octobre 1999 : « Punkte 2,3 und 4 gemäss Schreiben vom 06-09-1999 Die Zahlung der Abfindung berührt in keiner Weise die noch offenen Punkte.(...) », il conclut toutefois le 9 juillet 2012 que l'arrangement qui avait été trouvé lui convenait parfaitement et qu'il ne prétend nullement qu'il aurait préféré déposer
- Juridiction : CSJ/09. Chambre