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Date
Juridiction
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20130424_34528_XV_a-accessible.pdf
La facture n° F-345/06/09 a été contestée oralement dès réception et par courrier du 17 septembre 2006 pour la somme de 628.-elle verse encore des ordres de mission portant le cachet d'un centre commercial, respectivement la signature d'un responsable, dont seize se rapportent à la facture n° 116/06/04 qui n'est pas contestée et quatre se rapportent à la
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20120328_34528_XV_a-accessible.pdf
Elle verse encore des ordres de mission portant le cachet d'un centre commercial, respectivement la signature d'un responsable, dont seize se rapportent à la facture n° 116/06/04 qui n'est pas contestée et quatre se rapportent à la facture n° 345/06/09 lesquels ne correspondent toutefois pas aux prestations contestées.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20100616_34528(XV)a-accessible.pdf
La facture n° F-345/06/09 a été contestée oralement dès réception et par courrier du 17 septembre 2006 pour la somme de 628.-
- Juridiction : CSJ/04. Chambre