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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’exploitation des images vidéo du distributeur d’argent litigieux montrait que PERSONNE4.) essayait de retirer de l’argent une première fois vers 06.09 heures et qu’à ce moment, PERSONNE2.) se trouvait déjà derrière lui, suite à quoi PERSONNE4.) abandonnait son projet ;

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    14/09/201 1 10/10/200 7 24/12/201 0 23/03/200 4 14/06/200 4 26/08/200 4 30/08/200 4 24/05/200 6 05/09/200 6 16/11/200 6 16/11/200 6 31/07/200 9 24/08/200 7 24/12/201 0 01/08/201 1 26/03/200 7 10/07/200 7 05/10/200 7 27/02/200 4 26/07/200 6 21/07/200 4 06/09/200 4 30/03/200 6 09/06/200 6 09/06/200 6 31/07/200 6 09/01/200 7 05/03/200 7 29/11/200 5 02/03/200 6

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation principale et permanente à B.) (période du 03.07.2007 au 03.09.2009), à C.) (période du 19.10.2006 au 06.09.2010), à D.) (période du 14.02.2011 au 04.05.2011), ainsi qu' E.) (période de début juillet 2012 au 24 juillet 2012),avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    SOC9.) S. à r.l. (du 06-09-2001 au 26-07-2007)SOC9.) S. à r.l. (du 06-09-2001 au 26-07-2007)

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Si A.) a ajouté dans le susdit courrier du 16 octobre 1999 : « Punkte 2,3 und 4 gemäss Schreiben vom 06-09-1999 Die Zahlung der Abfindung berührt in keiner Weise die noch offenen Punkte.(...) », il conclut toutefois le 9 juillet 2012 que l'arrangement qui avait été trouvé lui convenait parfaitement et qu'il ne prétend nullement qu'il aurait préféré déposer

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    La facture n° F-345/06/09 a été contestée oralement dès réception et par courrier du 17 septembre 2006 pour la somme de 628.-elle verse encore des ordres de mission portant le cachet d'un centre commercial, respectivement la signature d'un responsable, dont seize se rapportent à la facture n° 116/06/04 qui n'est pas contestée et quatre se rapportent à la

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Finalement, de la pièce intitulée « Relevé compte 05.04.06.09.24 page 1 SOC1.) S.à r.l.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Elle verse encore des ordres de mission portant le cachet d'un centre commercial, respectivement la signature d'un responsable, dont seize se rapportent à la facture n° 116/06/04 qui n'est pas contestée et quatre se rapportent à la facture n° 345/06/09 lesquels ne correspondent toutefois pas aux prestations contestées.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Jours ouvrables 06.09.04 au 14.09.04 30.10.04 au 07.11.04 18.12.04 au 02.01.05 05.02.05 au 13.02.05 26.03.05 au 10.04.05 14.05.05 au 22.05.05 16.07.05 au 14.09.05 29.10.05 au 06.11.05 24.12.05 au 08.01.06 25.02.06 au 05.03.06 08.04.06 au 23.04.06 03.06.06 au 11.06.06 15.07.06 au 14.09.06 28.10.06 au 05.11.06 23.12.06 au 07.01.07 17.02.07 au 25.02.07 26.05.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    La facture n° F-345/06/09 a été contestée oralement dès réception et par courrier du 17 septembre 2006 pour la somme de 628.-

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre