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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Dies wegen Fahren unter Alkoholeinfluss am 27.05.2001 (Resultat der Blutentnahme - unbekannt), am 06.09.2003 (Alkoholtest wurde vom beschuldigten verweigert) und am 30.06.2012 (0,42 mg/1 ausgeatmeter Luft).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation