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20251009_CAS-2025-00010_134_pseudonymisé-accessible.pdf
Cass. 3e civ. 30.04.2003, Bull. civ. 2003. III, n° 87 ;l'impossibilité pratique d'effacer les effets qu'il a produits entre temps (cf. Cass. 3e civ. 30.04.2003, Bull. civ. 2003. III, n° 87 ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation