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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    articles 1, 2, 28 et 28 de la loi du 16.04.2003;articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16.04.2003;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle