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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Dès lors que les sommes versées n’étaient pas dues, le solvens est en droit, sans être tenu à aucune autre preuve, d’en obtenir la répétition. (C.S.J. 23.04.2003

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre