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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Dès lors que les sommes versées n’étaient pas dues, le solvens est en droit, sans être tenu à aucune autre preuve, d’en obtenir la répétition. (C.S.J. 23.04.2003

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Il a été jugé qu’il n’est pas nécessaire, pour la recevabilité de la demande reconventionnelle, qu’elle soit de même nature que la demande principale (cf. Enc. Dalloz, op. cit., n° 17, TAL, 24.04.2003, n° 312/2003).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre