Décisions intégrales des juridictions judiciaires

MERCEDES SL 500 immatriculée (...) (L), en date du 11/06/2002 - BMW BREAK X5, immatriculée (...) (L), en date du 08/04/2003 - MERCEDES CLK 200 immatriculée (...) (L), en date du 07/11/2003 immatriculés au nom de la société SOC.1.) sàrl et qui n’ont pas été restitués par le prévenu, la curatrice réclame au titre de préjudice matériel subi par la société SOC