Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Alors que « le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces communiquées par les parties sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ou caractériser un comportement de leur part contraire à la loyauté des débats (Cass. 2e civ., 11 janv. 2006, n°04-14.305 : JurisData n° 2006-031592 ;