Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    déclare fondée et justifiée la demande de la société SOCIETE1.) SCI à titre de décomptes pour charges des années 2018 à 2021 pour le montant de 14.305,04 14.10504 euros,

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg