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Juridiction
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20220316_CA9_CAL-2019-01042_pseudonymisé-accessible.pdf
préjugés dans la conduite de ses investigations et dans la réalisation de sa mission et il doit également éviter de se trouver confronté à une circonstance pouvant faire douter objectivement de son impartialité (Cass. 2ème civ., 8 févr. 2006, n° 04-12.864, n° 04-14.455 : JurisData n° 2006-032062. - CA Bordeaux, 1ère ch., 20 mars 2012, n° 05/02/193).
- Juridiction : CSJ/09. Chambre