Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation (Cass 1ère civ, 25 février 1997, n° 94-19.685 ; Cass. 1ère civ., 19 décembre 2006, n° 04-14.487, D.2007, p.304 ).