Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2006, n° 04-14.666 : JurisData n° 2006-032002 ).

Am 18.07.2021 gegen 04.14 Uhr sei die 30 Jahre alte PERSONNE3.) von ihrem Lebensgefährten, dem zu diesem Zeitpunkt 34 Jahre alten PERSONNE2.), im Rahmen eines Streites zweimal mit der Faust ins Gesicht geschlagen worden.

préjugés dans la conduite de ses investigations et dans la réalisation de sa mission et il doit également éviter de se trouver confronté à une circonstance pouvant faire douter objectivement de son impartialité (Cass. 2 : ème. - civ., 8 févr. 2006, n° 04-12.864, n° 04-14.455).

préjugés dans la conduite de ses investigations et dans la réalisation de sa mission et il doit également éviter de se trouver confronté à une circonstance pouvant faire douter objectivement de son impartialité (Cass. 2ème civ., 8 févr. 2006, n° 04-12.864, n° 04-14.455 : JurisData n° 2006-032062. - CA Bordeaux, 1ère ch., 20 mars 2012, n° 05/02/193).

Celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation (Cass 1ère civ, 25 février 1997, n° 94-19.685 ; Cass. 1ère civ., 19 décembre 2006, n° 04-14.487, D.2007, p.304 ).

le 24.04.14 vers 17.30 heures, des rasoirs de marque GILLETTE, type Fusion, des pilules Ripped Burner 90 CP pour le montant total de 53,35.- euros,le 24.04.14 vers 17.30 heures, des rasoirs de marque GILLETTE, type Fusion, des pilules Ripped Burner 90 CP pour le montant total de 53,35.- euros,

20 juin 2006, N° 04-14.114 ;