Décisions intégrales des juridictions judiciaires

actions dans SOCIETE3.) au profit de SOCIETE7.) (3) Défaut d'SOCIETE3.) de rembourser malgré de nombreuses promesses 09/04/09 : transfert des droits de vote de SOCIETE6.) au profit de SOCIETE7.) (4) 10/11/09: exercice du gage par SOCIETE7.) et cession des 420 actions d'SOCIETE3.) gagées à SOCIETE2.) (56) Prix déterminé suivant rapport d'évaluation SOCIETE8.)