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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Quant au procès-verbal n°119217-1 du 04/09/2022 et suivants (ancienne notice 35714/22/CD)Quant au procès-verbal n°119217-1 du 04/09/2022 et suivants (ancienne notice 35714/22/CD)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle